An Act to amend the Department of Agriculture and Agri-Food Act (excellence in agricultural innovation) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière... : XB421-427/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin d’établir un comité consultatif pour la recherche de l’excellence en matière d’innovation en agriculture »--Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.867862&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Department of Agriculture and Agri-Food Act (excellence in agricultural innovation) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-427, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
« Première lecture le 31 janvier 2019. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
Numéro de catalogue
  • XB421-427/1-PDF
Descripteurs Législation
Technologie agricole
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Date de modification :