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An Act respecting Indigenous languages = Loi concernant les langues autochtones. : XB421-91/1-PDF

"This enactment provides that the Government of Canada recognizes that the rights of Indigenous peoples recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 include rights related to Indigenous languages"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.868011&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act respecting Indigenous languages = Loi concernant les langues autochtones.
Variante du titre Loi concernant les langues autochtones
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-91, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, February 5, 2019."
Title from cover.
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 online resource (iv, 18 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-91/1-PDF
Descripteurs Legislation
Aboriginal languages
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