An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act... : XB421-78/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le divorce afin notamment : a) de remplacer la terminologie relative à la garde et à l’accès par une terminologie relative au rôle parental; b) d’établir une liste non exhaustive de critères relatifs à l’intérêt de l’enfant; c) de créer des obligations pour les parties et les conseillers juridiques afin d’encourager le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux; d) d’ajouter des mesures visant à aider les tribunaux à traiter les cas de violence familiale; e) d’établir un régime relativement au déménagement important d’un enfant; f) de simplifier certains processus qui y sont prévus, notamment ceux ayant trait aux obligations alimentaires » -- Sommaire, page ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-78, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Adopté par la Chambre des communes le 6 février 2019. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 154 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-78/3-PDF
Descripteurs Législation
Divorce
Droit de la famille
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