An Act to amend the Income Tax Act (organic farming tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour l'agriculture biologique). : XB421-430/1-PDF

"This enactment amends the Income Tax Act to establish a tax credit for expenses incurred in relation to organic farming"--Summary, page ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (organic farming tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour l'agriculture biologique).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour l'agriculture biologique)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-430, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, February 21, 2019."
Title from cover.
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 online resource (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • XB421-430/1-PDF
Descripteurs Legislation
Tax credits
Organic foods
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Date de modification :