An Act to amend the Canada Pension Plan Investment Board Act (investments) = Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements). : XB421-431/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada afin de préciser que les principes, normes et procédures en matière de placements établis par le conseil d’administration doivent interdire qu’un placement soit effectué ou détenu dans une entité qui s’est livrée à certaines pratiques » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.868865&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canada Pension Plan Investment Board Act (investments) = Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-431, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 25 février 2019. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • XB421-431/1-PDF
Descripteurs Législation
Office d’investissement du régime de pensions du Canada
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