An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care sector worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé). : XB421-434/1-PDF

"This enactment amends the Criminal Code to require a court to consider the fact that the victim of an assault is a health care sector worker to be an aggravating circumstance for the purposes of sentencing”"--Summary, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.869088&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care sector worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-434, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, February 28, 2019."
Title from cover.
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 online resource (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • XB421-434/1-PDF
Descripteurs Legislation
Criminal code
Health professionals
Violence
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Date de modification :