An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives... : XB421-77/3-PDF

« Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale traitant du système de justice militaire » -- Sommaire, p. ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-77, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par la Chambre des communes, le 28 février 2019. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : ministre de la Défense nationale.
Également publié en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Auteur / Contributeur Sajjan, Harjit S., 1970-
Description 1 ressource en ligne (iii, 82 pages)
Numéro de catalogue
  • XB421-77/3-PDF
Descripteurs Cours martiales et tribunaux d'enquête
Législation
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