Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. : Rv55-8/14-1-7-2019F-PDF
« Le présent mémorandum explique l’obligation qu’a l’importateur de payer les droits provisoires, droits antidumping et droits compensateurs au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Il explique aussi le fonctionnement des cautions (garanties) pour les droits provisoires, ainsi que le taux de change utilisé dans les calculs sous le régimede la LMSI »--page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.869171&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Titre | Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. |
| Titre de la série | Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-7 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Assessment and payment of duties under the Special Import Measures Act. Publié aussi en HTML. Titre de départ. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 02 janvier 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (13 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Tarif douanier Importation |