Abus de position dominante : lignes directrices. : Iu54-48/1-2019F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.869470&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Abus de position dominante : lignes directrices.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Abuse of dominance enforcement guidelines.
Titre de la couverture.
« 2019-03-07. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (iii, 58 pages)
ISBN 9780660299471
Numéro de catalogue
  • Iu54-48/1-2019F-PDF
Descripteurs Concurrence
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