WIPO / Patent - Agreement between the Government of Canada and the International Bureau of the World Intellectual Property Organization in relation to the Functioning of the Canadian Commissioner of Patents... : FR4-2018/17-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
Titre WIPO / Patent - Agreement between the Government of Canada and the International Bureau of the World Intellectual Property Organization in relation to the Functioning of the Canadian Commissioner of Patents as an Intellectual Searching Authority and International Preliminary Examining Authority under the Patent Cooperation Treaty = BIOM / Brevets - Accord entre le gouvernement du Canada et le Bureau international de l`Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle concernant les fonctions du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d`administration charge de l`examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets.
Variante du titre BIOM / Brevets - Accord entre le gouvernement du Canada et le Bureau international de l`Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle concernant les fonctions du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d`administration charge de l`examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2018/17
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Fait à Genève le 28 septembre 2018. En vigueur : le 28 décembre 2018. »
Numérotation répétée sur les pages suppléants.
Le n° de catalogue (FR4-2018/23-PDF) et l’ISBN (978-0-660-29990-7) imprimés dans cette publication ne sont pas corrects.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, [2018]
©2018
Description 1 ressource en ligne (15, 15 pages).
ISBN 9780660299976
Numéro de catalogue
  • FR4-2018/17-PDF
Descripteurs Accord international
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