An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence. : YB421-258/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de prévoir que le casier judiciaire expire dans certaines circonstances. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.870067&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-258, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
« Première lecture le 20 février 2019. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Kim Pate.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019.
Auteur / Contributeur Pate, Kimberly.
Description 1 ressource en ligne (iii, 20, 11 pages).
Numéro de catalogue
  • YB421-258/1-PDF
Descripteurs Casier judiciaire
Législation
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