An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence. : YB421-258/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de prévoir que le casier judiciaire expire dans certaines circonstances. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.870067&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-258, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 20 février 2019. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Kim Pate. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019. |
Auteur / Contributeur | Pate, Kimberly. |
Description | 1 ressource en ligne (iii, 20, 11 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Casier judiciaire Législation |