An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation... : XB421-369/3-PDF
« Le texte modifie certaines lois afin de désigner le 30 septembre, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, comme jour férié » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.870382&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-369, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 20 mars 2019. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Georgina Jolibois (Desnethé-Missinippi-Churchill River). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Auteur / Contributeur | Jolibois, Georgina,1968- |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Autochtones École résidentielle Législation |