An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : YX4-2019/4-PDF
« Le texte octroie une somme de 37 725 970 750 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs »--Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.870665&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020. |
| Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Loi de crédits no 1 pour 2019-2020 Titre abrégé : |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2019, chapitre 4, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Tite de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Sanctionnée le 22 mars 2019, projet de loi C-96. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 72 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Administration publique Dépenses publiques |