An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes... : XB421-438/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.871211&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois Titre abrégé : Charte canadienne des droits environnementaux |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-438, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 5 avril 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 16 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Droit de l'environnement |