An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars... : XB421-97/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures
Short title : Budget Implementation Act, 2019, No. 1
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-97, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Title from cover.
"First reading, April 8, 2019."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 online resource (x, 367 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-97/1-PDF
Descripteurs Legislation
Budgets
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