Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada : première étape, Bill C-227, novembre 1973 : modifications à la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions / L'honorable Herb Gray,... : RG52-4/1973F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Consommation et corporations.
Titre Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada : première étape, Bill C-227, novembre 1973 : modifications à la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions / L'honorable Herb Gray, ministre.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Proposals for a new competition policy for Canada: first stage, 1973, November: Combines Investigation Act amendments.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication [Ottawa] : Consommation et corporations = Consumer and Corporate Affairs, 1973.
©1973
Auteur / Contributeur Gray, Herb, 1931-
Description 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple))
Numéro de catalogue
  • RG52-4/1973F-PDF
Édition Deuxième édition.
Descripteurs Concurrence
Politique gouvernementale
Législation
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