Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada : deuxième étape : modifications à la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, mars 1977 / L'honorable Anthony C. Abbott, ministre. : RG52-12/1977F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Consommation et corporations Canada.
Titre Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada : deuxième étape : modifications à la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, mars 1977 / L'honorable Anthony C. Abbott, ministre.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Proposals for a new competition policy for Canada: second stage: Combines Investigation Act amendments, March, 1977.
Errata inséré.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, 1977.
©1977
Auteur / Contributeur Abbott, Anthony C. (Anthony Chisholm), 1930-
Description 1 ressource en ligne (ii, 257 pages)
Numéro de catalogue
  • RG52-12/1977F-PDF
Descripteurs Concurrence
Politique gouvernementale
Législation
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