Modifications de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : analyse article par article / ministre de la Consommation et des corporations, L'honorable Judy Erola. : RG52-43/1984F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.871965&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada. |
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Titre | Modifications de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : analyse article par article / ministre de la Consommation et des corporations, L'honorable Judy Erola. |
Variante du titre | Modifications de 1984 à la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : analyse des clauses |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Combines Investigation Act: clause-by-clause analysis. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
Information sur la publication | [Hull (Québec)] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, 1984. |
Auteur / Contributeur | Erola, Judy, 1934- |
Description | 1 ressource en ligne (iv, 53 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Concurrence Législation |