Modifications de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : analyse article par article / ministre de la Consommation et des corporations, L'honorable Judy Erola. : RG52-43/1984F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Consommation et corporations Canada.
Titre Modifications de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : analyse article par article / ministre de la Consommation et des corporations, L'honorable Judy Erola.
Variante du titre Modifications de 1984 à la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : analyse des clauses
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Combines Investigation Act: clause-by-clause analysis.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication [Hull (Québec)] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, 1984.
Auteur / Contributeur Erola, Judy, 1934-
Description 1 ressource en ligne (iv, 53 pages)
Numéro de catalogue
  • RG52-43/1984F-PDF
Descripteurs Concurrence
Législation
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