La responsabilité du fait des produits dans les litiges interprovinciaux : compétence, exécution et choix de la loi applicable / Robert J. Sharpe. : RG23-61/1981F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.872284&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada. Canada. Direction de l'évaluation et de la recherche en consommation. |
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Titre | La responsabilité du fait des produits dans les litiges interprovinciaux : compétence, exécution et choix de la loi applicable / Robert J. Sharpe. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Interprovincial product liability litigation: jurisdiction, enforcement and choice of law. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Direction de l'évaluation et de la recherche en consommation, Consommation et corporations Canada, [1981] ©1981 |
Auteur / Contributeur | Sharpe, Robert J., auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (9 pages non numérotées, 282 pages, 1 page non numérotée) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Produit Créance Commerce intérieur |