La responsabilité du fait des produits dans les litiges interprovinciaux : compétence, exécution et choix de la loi applicable / Robert J. Sharpe. : RG23-61/1981F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Consommation et corporations Canada.
Canada. Direction de l'évaluation et de la recherche en consommation‏.
Titre La responsabilité du fait des produits dans les litiges interprovinciaux : compétence, exécution et choix de la loi applicable / Robert J. Sharpe.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Interprovincial product liability litigation: jurisdiction, enforcement and choice of law.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Direction de l'évaluation et de la recherche en consommation, Consommation et corporations Canada, [1981]
©1981
Auteur / Contributeur Sharpe, Robert J., auteur.
Description 1 ressource en ligne (9 pages non numérotées, 282 pages, 1 page non numérotée)
Numéro de catalogue
  • RG23-61/1981F-PDF
Descripteurs Produit
Créance
Commerce intérieur
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