An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre... : XB421-82/3-PDF
« Le texte met en oeuvre un instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales conclues en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. L'instrument multilatéral est une convention internationale élaborée dans le cadre du projet du G20 et de l'OCDE pour combattre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Il a pour but de modifier, dans le cadre de leur application, des conventions fiscales conclues entre deux ou plusieurs parties à l'instrument multilatéral afin que la convention fiscale en cause progresse dans l'atteinte de ses objectifs. L'instrument multilatéral opère en parallèle avec les conventions fiscales afin d'en modifier l'application sans en modifier directement le texte. L'instrument multilatéral ne s'appliquera à une convention fiscale bilatérale du Canada que si les deux parties à la convention notifient le dépositaire de leur intention d'assujettir la convention fiscale à l'instrument multilatéral. Le secrétaire général de l'OCDE est le dépositaire de l'instrument multilatéral. Sa mise en oeuvre requiert l'adoption de la présente loi » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.872450&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. |
| Variante du titre | Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales Titre abrégé : |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-82, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Adopté par la Chambre des communes le 2 mai 2019. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 55 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Évitement fiscal Prévention Accord multilatéral Législation |