An Act to amend the Parliament of Canada Act (management and direction of the Parliamentary Protective Service) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection... : XB421-445/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de mettre à jour le cadre d’exercice du pouvoir dont sont investis le président du Sénat et le président de la Chambre des communes pour assurer la sécurité physique partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, et d’ajouter une restriction quant aux personnes pouvant être nommées à la direction du Service de protection parlementaire » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872509&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Parliament of Canada Act (management and direction of the Parliamentary Protective Service) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-445, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
« Première lecture le 3 mai 2019. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-445/1-PDF
Descripteurs Législation
Sécurité
Parlement
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