An Act to develop a national school food program for children = Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants. : XB421-446/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national school food program to ensure that all children in Canada have access to healthy food"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872628&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to develop a national school food program for children = Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants.
Variante du titre Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants
Short title : School Food Program for 25 Children Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-446, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Title from cover.
"First reading, May 7, 2019."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-446/1-PDF
Descripteurs Legislation
Nutrition
Schools
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :