Corrections and Conditional Release Act and Regulations = Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement. : JS92-48/2003-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.872897&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. National Parole Board.
Titre Corrections and Conditional Release Act and Regulations = Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement.
Variante du titre Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Produced and published by the National Parole Board, April 2003."
Digitized edition from print [produced by Public Safety Canada].
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : National Parole Board = Commission nationale des libérations conditionnelles, 2003.
Description 1 online resource (1 volume (various pagings))
Numéro de catalogue
  • JS92-48/2003-PDF
Descripteurs Correctional institutions
Criminal justice
Parole
Legislation
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