Corrections and Conditional Release Act and Regulations = Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement. : JS92-48/2003-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Commission nationale des libérations conditionnelles.
Titre Corrections and Conditional Release Act and Regulations = Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement.
Variante du titre Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Règlement
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
« Produit et publié par la Commission nationale des libérations conditionnelles, avril 2003. »
Édition numérisée de l'imprimé [par Sécurité publique Canada].
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : National Parole Board = Commission nationale des libérations conditionnelles, 2003.
Description 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple))
Numéro de catalogue
  • JS92-48/2003-PDF
Descripteurs Établissement pénitentiaire
Justice pénale
Libération conditionnelle
Législation
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