An Act to establish a Children’s Health Commissioner of Canada = Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada. : XB421-451/1-PDF

"This enactment provides for the establishment of the Children’s Health Commissioner of Canada. It also makes consequential amendments to other Acts"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.873183&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to establish a Children’s Health Commissioner of Canada = Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada.
Variante du titre Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada
Short title : Children’s Health Commissioner of Canada Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-451, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, May 16, 2019."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 online resource (ii, 7 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-451/1-PDF
Descripteurs Legislation
Children's health
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :