Analyse comparative du régime de la faillite commerciale au Canada et aux États-Unis / étude préparée pourle Secrétariat à la petite entreprise du Ministère de l'Expansion industrielle régionale par The... : C28-2/19-1982F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie et commerce.
Titre Analyse comparative du régime de la faillite commerciale au Canada et aux États-Unis / étude préparée pourle Secrétariat à la petite entreprise du Ministère de l'Expansion industrielle régionale par The Clarkson Company Limited.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : A comparative analysis of the legal framework in respect of business failure in Canada and in the United States.
Édition numérisée de l’imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
« Mai 1982. »
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada, Industrie et commerce = Government of Canada, Industry, Trade and Commerce, 1982.
Description 1 ressource en ligne (19 pages)
Numéro de catalogue
  • C28-2/19-1982F-PDF
Descripteurs Faillite
Entreprise
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