An Act to provide a framework for the lifting of sanctions against Iran through the establishment of benchmarks relating to Iranian behaviour in respect of terrorism, human rights violations and incitement... : YB421-261/1-PDF

« Le texte prévoit un cadre permettant au Canada de lever les sanctions contre l'Iran grâce à l'établissement de critères raisonnables axés sur le comportement de l'Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l'incitation à la haine. Il établit également des mesures visant à dissuader l'Iran de commettre de tels actes et à le tenir responsable de son inconduite » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.873619&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to provide a framework for the lifting of sanctions against Iran through the establishment of benchmarks relating to Iranian behaviour in respect of terrorism, human rights violations and incitement to hatred and to establish measures to hold Iran to account for the continuation of any misconduct = Loi visant à encadrer la levée des sanctions contre l'Iran grâce à l'établissement de critères axés sur le comportement de l'Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l'incitation à la haine et à établir des mesures pour tenir l'Iran responsable de la poursuite de toute inconduite.
Variante du titre Loi visant à encadrer la levée des sanctions contre l'Iran grâce à l'établissement de critères axés sur le comportement de l'Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l'incitation à la haine et à établir des mesures pour tenir l'Iran responsable de la poursuite de toute inconduite
Titre abrégé : Loi sur la normalisation des relations avec l'Iran
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-261, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
« Première lecture le 9 mai 2019. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. David Tkachuk.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019.
Auteur / Contributeur Tkachuk, David.
Description 1 ressource en ligne (iii, 11, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB421-261/1-PDF
Descripteurs Relations extérieures
Sanction économique
Législation
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