An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act = Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. : YX4-2019/8-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.874072&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.
Auteur collaborateur Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act = Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 8, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Tite de la couverture.
« Sanctionnée le 27 mai 2019, projet de loi C-55. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Pêches, des océans et de la Garde côtière canadienne.
Date originale de publication : 2019/05/31. Republié : 2019/06/18.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Auteur / Contributeur LeBlanc, Dominic, 1967-
Description 1 ressource en ligne (ii, 25 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/8-PDF
Descripteurs Aire marine de conservation
Industrie pétrolière
Industrie gazière
Législation
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