Projet de loi C-22 : Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence / Holly Porteous; Dominique Valiquet. : YM32-3/421-C22F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.874194&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi C-22 : Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence / Holly Porteous; Dominique Valiquet. |
Titre de la série | Résumé législatif ; 42-1-C22-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-22: an Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts. Titre de la couverture. « Le 22 août 2016. » Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2016. ©2016 |
Auteur / Contributeur | Porteous, Holly, auteur. Valiquet, Dominique, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 16 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Sécurité nationale |