Projet de loi C-22 : Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence / Holly Porteous; Dominique Valiquet. : YM32-3/421-C22F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-22 : Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence / Holly Porteous; Dominique Valiquet.
Titre de la série Résumé législatif ; 42-1-C22-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-22: an Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts.
Titre de la couverture.
« Le 22 août 2016. »
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2016.
©2016
Auteur / Contributeur Porteous, Holly, auteur.
Valiquet, Dominique, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 16 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C22F-PDF
Descripteurs Législation
Sécurité nationale
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