An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi. : XB421-457/1-PDF

"This enactment amends the Employment Equity Act to provide that the lesbian, gay, bisexual, transgender, queer and two-spirit communities are included in the designated groups for the purposes of the Act"--Summary, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.874850&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-457, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, June 12, 2019."
Title from cover.
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-457/1-PDF
Descripteurs Legislation
Employment equity
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