An Act to amend the Criminal Code (sentencing principles - remote emergency medical or police services) = Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine - services d'urgence médicaux... : XB421-458/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'ajouter aux circonstances aggravantes, dans le cadre de la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que l'infraction a été perpétrée contre un bien ou une personne qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d'urgence » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874989&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (sentencing principles - remote emergency medical or police services) = Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine - services d'urgence médicaux ou policiers éloignés). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine - services d'urgence médicaux ou policiers éloignés) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-458, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 14 juin 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Code criminel |