An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en... : XB421-460/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'abroger une disposition qui érige en infraction la possession de certaines substances. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875095&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-460, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 17 juin 2019. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Législation Médication Loi sur les médicaments |