An Act to amend the Canada Labour Code (automated external defibrillators) = Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés). : XB421-465/1-PDF

"This enactment amends the Canada Labour Code to require that automated external defibrillators be kept in work places"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875290&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canada Labour Code (automated external defibrillators) = Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés).
Variante du titre Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-465, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, June 19, 2019."
Title from cover.
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-465/1-PDF
Descripteurs Legislation
Labour code
Medical products
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