An Act to amend the Canada Labour Code (automated external defibrillators) = Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés). : XB421-465/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de rendre obligatoire la présence de défibrillateurs externes automatisés dans les lieux de travail » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875292&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Canada Labour Code (automated external defibrillators) = Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-465, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 19 juin 2019. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Législation Code du travail Produit médical |