An Act to amend the Canada Labour Code (automated external defibrillators) = Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés). : XB421-465/1-PDF

« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de rendre obligatoire la présence de défibrillateurs externes automatisés dans les lieux de travail » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.875292&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canada Labour Code (automated external defibrillators) = Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés).
Variante du titre Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-465, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 19 juin 2019. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-465/1-PDF
Descripteurs Législation
Code du travail
Produit médical
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