An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins). : YX4-2019/11-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en assujetir l’importation ou l’exportation à l’obtention d’un permis » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875587&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 11, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Tite de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi S-203. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Baleine Animal aquatique Législation |