An Act to ensure a barrier-free Canada = Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. : YX4-2019/10-PDF

« Le texte édicte la Loi canadienne sur l’accessibilité afin de favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, en particulier les personnes handicapées. La loi vise à parvenir à cette fin par la transformation du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, particulièrement par la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.875600&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to ensure a barrier-free Canada = Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
Variante du titre Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 10, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Tite de la couverture.
« Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-81. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Description 1 ressource en ligne (xii, 107 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/10-PDF
Descripteurs Accessibilité
Personne handicapée
Législation
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