An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre... : YX4-2019/12-PDF

"This enactment implements a multilateral instrument in respect of conventions for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income"--Summary, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.875616&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting = Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Variante du titre Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
Short title: Multilateral instrument in respect of tax conventions Act
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2019, chapter 12, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Title from cover.
"Assented to June 21, 2019, Bill C-82."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2019.
Description 1 online resource (ii, 55 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/12-PDF
Descripteurs Tax avoidance
Agreements
Legislation
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