An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis = Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple... : YX4-2019/20-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin, notamment, de permettre aux personnes condamnées au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les stupéfiants et la Loi sur la défense nationale uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 de présenter une demande de suspension du casier judiciaire sans avoir à attendre l’expiration de la période prévue par la Loi sur le casier judiciaire pour les autres infractions ni à débourser les frais prévus normalement pour une telle demande » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875654&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis = Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. |
Variante du titre | Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 20, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-93. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Marijuana Casier judiciaire Législation |