An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families = Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. : YX4-2019/24-PDF

"This enactment affirms the rights and jurisdiction of Indigenous peoples in relation to child and family services and sets out principles applicable, on a national level, to the provision of child and family services in relation to Indigenous children, such as the best interests of the child, cultural continuity and substantive equality"--Summary, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.875661&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families = Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Variante du titre Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2019, chapter 24, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Title from cover.
"Assented to June 21, 2019, Bill C-92."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2019.
Description 1 online resource (ii, 17 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/24-PDF
Descripteurs Indigenous rights
Children
Legislation
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