An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements... : YX4-2019/18-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.875810&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.
Auteur collaborateur Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2019, chapter 18, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Assented to June 21, 2019, Bill C-58."
House government bill: sponsor, President of the Treasury Board.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2019.
Auteur / Contributeur Murray, Joyce, 1954-
Description 1 online resource (iii, 61 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/18-PDF
Descripteurs Access to information
Privacy
Legislation
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