An Act to amend the Mackenzie Valley Resource Management Act and the Canada Petroleum Resources Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources... : YX4-2019/19-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.875834&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.
Auteur collaborateur Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Mackenzie Valley Resource Management Act and the Canada Petroleum Resources Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2019, chapter 19, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Assented to June 21, 2019, Bill C-88."
House government bill: sponsor, Minister of Intergovernmental and Northern Affairs and Internal Trade.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2019.
Auteur / Contributeur LeBlanc, Dominic, 1967-
Description 1 online resource (ii, 42 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/19-PDF
Descripteurs Environmental impact assessment
Resource development
Devolution
Petroleum industry
Gas industry
Legislation
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Date de modification :