An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast = Loi concernant la réglementation... : YX4-2019/26-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875842&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
| Titre | An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast = Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. |
| Variante du titre | Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique Titre abrégé : Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 26, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-48. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Transports. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
| Auteur / Contributeur | Garneau, Marc. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 18 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Transport maritime Pétrole Législation |