Conflict of Interest Code for Senators = Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. : Y9-34/2005-PDF

« Le présent code a pour objet : a) de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des sénateurs et du Sénat; b) de mieux éclairer et guider les sénateurs lorsqu'ils traitent de questions susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles; c) d’établir des normes claires et un mécanisme transparent à l'aide desquels un conseiller indépendant et impartial peut traiter les questions d'ordre déontologique » -- Objet, page 5.

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publications.gc.ca/pub?id=9.875861&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Conflict of Interest Code for Senators = Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.
Variante du titre Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Édition ultérieure Conflict of Interest Code for Senators =
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
« Tel qu'adopté par le Sénat, le 18 mai 2005. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2005.
Description 1 ressource en ligne (27 pages)
Numéro de catalogue
  • Y9-34/2005-PDF
Descripteurs Sénat
Sénateur
Éthique
Conflit d'intérêt
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