An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars... : YX4-2019/29-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.875882&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.
Auteur collaborateur Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures
Short title: Budget Implementation Act, 2019, No. 1
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2019, chapter 29, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Assented to June 21, 2019, Bill C-97."
House government bill: sponsor, Minister of Finance.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2019.
Auteur / Contributeur Morneau, Bill, 1962-
Description 1 online resource (xxv, 373 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/29-PDF
Descripteurs Budgets
Legislation
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