Summary of key obligations of senators in the context of the Ethics and Conflict of Interest Code for Senators. : Y9-35/2016E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate.
Titre Summary of key obligations of senators in the context of the Ethics and Conflict of Interest Code for Senators.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Résumé des principales obligations des sénateurs aux termes du Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
Caption title.
Information sur la publication [Ottawa] : [Senate of Canada], [2016]
Description 1 online resource (2 unnumbered pages)
Numéro de catalogue
  • Y9-35/2016E-PDF
Descripteurs Senate
Members of the Senate
Ethics
Conflicts of interest
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