Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois / Maxime Charron-Tousignant, Dominique Valiquet,... : YM32-3/421-C46-1F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois / Maxime Charron-Tousignant, Dominique Valiquet, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 42-1-C46-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Projet de loi C-46 |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-46: an Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts. Titre de la couverture. « Le 1er juin 2017. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 25-30). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018. ©2018 |
| Auteur / Contributeur | Charron-Tousignant, Maxime, auteur. Valiquet, Dominique, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 30 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Révisé le 24 juillet 2018. |
| Descripteurs | Code criminel Conduite Consommation de drogues Consommation d'alcool Législation |