Projet de loi C-71 : Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu / Tanya Dupuis, Chloé Forget, Division des affaires juridiques et sociales ; Maxime-Olivier Thibodeau, Division... : YM32-3/421-C71F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.880030&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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| Titre | Projet de loi C-71 : Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu / Tanya Dupuis, Chloé Forget, Division des affaires juridiques et sociales ; Maxime-Olivier Thibodeau, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 42-1-C71-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-71: an Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms. Titre de la couverture. « Le 11 décembre 2018. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 16-18). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018. ©2019 |
| Auteur / Contributeur | Dupuis, Tanya, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 18 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Arme à feu Législation |