Projet de loi C-78 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant... : YM32-3/421-C78-1F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bibliothèque du Parlement.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-78 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi / Karine Azoulay, Alexandra Smith, Nicole Sweeney, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre de la série Résumé législatif ; n° 42-1-C78-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-78: an Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act.
Titre de la couverture.
« Le 5 octobre 2018. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 35-41).
Information sur la publication Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
©2019
Auteur / Contributeur Azoulay, Karine, auteur.
Smith, Alexandra, auteur.
Sweeney, Nicole, auteur.
Description 1 ressource en ligne (iii, 41 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C78-1F-PDF
Édition Révisé le 19 avril 2019.
Descripteurs Droit de la famille
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Date de modification :