Projet de loi C-84 : Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) / Julian Walker, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. : YM32-3/421-C84F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.880339&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-84 : Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) / Julian Walker, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 42-1-C84-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-84: an Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting). Titre de la couverture. « Le 28 décembre 2018. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 6-8). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018. ©2019 |
| Auteur / Contributeur | Walker, Julian, 1974- auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 8 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Code criminel Infraction sexuelle Législation |