Intellectual property - Geneva Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs = Propriété intellectuelle - Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant... : FR4-2018/16-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
Canada.
Titre Intellectual property - Geneva Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs = Propriété intellectuelle - Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Variante du titre Propriété intellectuelle - Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2018/16
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Adopté à Genève le 2 juillet 1999. En vigueur pour le Canada : le 16 juillet 2018. »
Numérotation répétée sur les pages suppléants.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019]
©2019
Description 1 ressource en ligne (28, 28 pages).
ISBN 9780660325231
Numéro de catalogue
  • FR4-2018/16-PDF
Descripteurs Dessin industriel
Droit international
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